D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Texte complet
3.06. Un salarié a droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 32 heures consécutives.
D. 1387-99, a. 5; D. 756-2011, a. 4.